Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 30/03/2007 (Accord du 30 mars 2007 relatif à l'amélioration de l'accès des travailleurs handicapés)

Vu la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, modifiée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, et notamment l'article L. 132-12 du code du travail relatif à la négociation triennale de la branche ;
Vu les principes généraux de l'égalité de traitement entre hommes et femmes et de non-discrimination (art. L. 122-45 du code du travail),