Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 03/05/2007 au 25/01/2019 (Avenant du 3 mai 2007 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage pour l'année 2007 (Basse-Normandie))

Les modalités de versement de cette indemnité sont déterminées pour chaque année de la manière suivante :
― versement d'un acompte de 75 euros, 6 mois après le début du contrat ;
― versement du solde à la fin du 12e mois.
En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage au-delà de la période d'essai, l'indemnité demeure due mais sera déterminée au prorata du temps de présence de l'apprenti.