Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/05/2007 au 01/04/2017 (Avenant n° 50 du 2 mai 2007 portant modification du champ d'application territorial (ETAM))

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer par déclaration en recommandé auprès de l'organisme compétent et des signataires de l'accord.