Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 20/04/2007 (Accord professionnel du 20 avril 2007 relatif à l'indemnisation du titre de maître d'apprentissage confirmé pour l'année 2007 (Pays de la Loire))

Le présent accord sera soumis à extension conformément à la législation en vigueur.
Il entrera en application dès parution de l'arrêté d'extension, ou, au plus tard, le 1er juin 2007 et s'appliquera à l'ensemble des contrats signés après la première de ces 2 dates.
Conformément à l'accord national, le montant de l'indemnité due au maître d'apprentissage confirmé sera réexaminé régulièrement par les partenaires sociaux au niveau régional dans le cadre des négociations salariales régionales.