Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 avril 2007 relatif à l'indemnité du titre de maître d'apprentissage confirmé pour l'année 2007 (Champagne-Ardenne))

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 avril 2007 relatif à l'indemnité du titre de maître d'apprentissage confirmé pour l'année 2007 (Champagne-Ardenne))


Les modalités de versement de cette indemnité sont déterminées pour chaque année de la manière suivante :
Modalités de versement de l'indemnité pour un contrat de 2 ans :
― 6 mois après le début du contrat : 150 Euros ;
― fin de contrat, sous réserve de l'obtention du diplôme par l'apprenti  (1) : 175 Euros.
Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué pro rata temporis de la durée du contrat effectué par l'apprenti.

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 3 dudit accord national professionnel.
 

(Arrêté du 24 août 2007, art. 1er)