Article 44 ABROGE, en vigueur du 19/10/2006 au 03/05/2012 (Convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre du 18 septembre 1985. Etendue par arrêté du 10 janvier 1986 JORF 23 janvier 1986.)

A l'occasion des circonstances de famille ci-après indiquées, il est accordé aux salariés de l'entreprise des congés exceptionnels payés ne donnant pas lieu à récupération :

- 4 jours pour le mariage ou le remariage du salarié ;

- 2 jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;

- 2 jours pour le décès d'un partenaire lié par un PACS ;

- 1 jour pour le mariage ou le remariage d'un enfant ;

- 1 jour pour le décès des père et mère, frères et soeurs et beaux-parents.

Pour les salariés ayant au moins 6 mois de services continus dans l'entreprise, ces congés exceptionnels sont portés à :

- 4 jours ouvrables pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;

- 4 jours ouvrables pour le décès d'un partenaire lié par un PACS ;

- 2 jours ouvrables pour le décès des père et mère, frères et soeurs et beaux-parents ;

- 1 jour ouvrable pour le décès des autres ascendants et descendants et conjoints des descendants.

Après 3 ans de services continus, ces congés exceptionnels seront portés à :

- 5 jours ouvrables pour le mariage ou le remariage du salarié ;

- 2 jours ouvrables pour le mariage ou le remariage d'un enfant.

Les salariés ont, en outre, la faculté de demander, à l'occasion des événements ci-dessus, un congé supplémentaire venant en déduction des congés annuels.