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Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 38 du 26 mars 2007 modifiant la date d'entrée en vigueur de la convention dans les DOM)

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 38 du 26 mars 2007 modifiant la date d'entrée en vigueur de la convention dans les DOM)


Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.