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Article 1er AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 38 du 26 mars 2007 modifiant la date d'entrée en vigueur de la convention dans les DOM)

Article 1er AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 38 du 26 mars 2007 modifiant la date d'entrée en vigueur de la convention dans les DOM)

Les parties signataires décident de reporter la date d'application de l'avenant n° 26 et celle de tous les avenants postérieurs à la date d'entrée en vigueur des avenants n° 32 et n° 33, ou à celle de ces deux textes qui interviendra en dernier.
En conséquence, la convention collective nationale de l'immobilier modifiée par les avenants n° 26 à n° 37 ne deviendra applicable aux départements d'outre-mer que 3 mois après la publication de l'arrêté d'extension de l'avenant n° 32.