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Article Préambule AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 37 du 26 mars 2007 relatif aux salaires minima à compter du 1er janvier 2007)

Article Préambule AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 37 du 26 mars 2007 relatif aux salaires minima à compter du 1er janvier 2007)


Considérant l'obligation légale imposant aux organisations liées par une convention collective de branche de se réunir au moins une fois par an pour négocier sur les salaires (art. L. 132-12 du code du travail) ;
Considérant l'article 15 de l'avenant n° 32 du 15 juin 2006, relatif à la fixation de nouvelles modalités de détermination des salaires minima et de leur revalorisation, modifiant l'article 37 de la convention collective nationale de l'immobilier (brochure n° 3090) et fixant les règles conventionnelles relatives au salaire minimum brut annuel,
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