Le GESIM et les organisations syndicales CFE-CGC, CFDT, CFTC, CGT-FO et CGT se sont réunis les 24 janvier et 23 février 2007 pour examiner les adaptations des textes nécessaires à la mise à jour de la convention collective de la sidérurgie par rapport à la réglementation légale et conventionnelle en vigueur et pour négocier l'actualisation des points suivants de la convention collective de la sidérurgie : barèmes annuels garantis, prime de vacances, prime d'ancienneté, indemnité de panier et indemnité d'éloignement.
Sur ces différents thèmes, les signataires précités sont convenus des dispositions suivantes :
Modification de l'avenant Mensuels
Article 8
Congé de maternité et d'adoption
Il est créé un alinéa supplémentaire au commentaire du tableau : « En cas de naissance prématurée de l'enfant, plus de six semaines avant la date présumée de l'accouchement et nécessitant l'hospitalisation postnatale de l'enfant, le congé de maternité peut être prolongé du nombre de jours courant entre la date effective de la naissance et le début de la période de repos applicable. »
Article 13
Libertés individuelles et non-discrimination
Le premier alinéa de l'article est complété en ce sens : « Les employeurs, les organisations syndicales et les salariés s'engagent, dans le cadre des dispositions légales en vigueur, à ne pas prendre en considération, dans tous les actes de la vie professionnelle y compris la participation à une grève, l'origine, le sexe, l'âge, l'apparence physique, le patronyme, les moeurs, l'orientation sexuelle, la situation de famille ou la grossesse, les caractéristiques génétiques, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités et appartenances syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'état de santé ou le handicap. »
Article 41
Durée des congés légaux
Afin de prendre en compte le congé de paternité, le point 2 du 3e alinéa sera rédigé comme suit :
-les congés pour événements familiaux, les congés d'ancienneté et de responsabilité, ainsi que le congé de paternité.
Article 47
Congés pour événements familiaux et congés de naissance
Il est ajouté 1 jour de congé pour déménagement du salarié.