Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 15/02/2007 au 31/12/2009 (Accord du 15 février 2007 relatif au financement des syndicats pour 2007, 2008 et 2009)

Pour l'année 2007, les montants seront les suivants :
― Fédération des services CFDT : 47 565 € ;
― Syndicat national des cadres et techniciens du notariat, affilié à la CFE-CGC : 58 893 € ;
― Fédération commerce, services et force de vente, affiliée à la CFTC : 19 200 € ;
― Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, CGT : 19 200 € ;
― Fédération générale des clercs et employés de notaire, affiliée à la CGT-FO : 95 142 €.