Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 15/02/2007 au 31/12/2009 (Accord du 15 février 2007 relatif au financement des syndicats pour 2007, 2008 et 2009)

Sauf dispositions législatives ou réglementaires, cette subvention est répartie entre les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national selon les critères suivants :
― 2/5 de l'allocation répartis de façon égale entre l'ensemble des organisations syndicales des salariés représentatives au plan national ;
― 1/5 de l'allocation réparti de façon égale entre les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national qui présentent des candidats à l'élection au conseil d'administration de la CRPCEN, critère de représentativité retenu, soit pour le scrutin de 2006, trois syndicats (CGT-FO, CGC et CFDT) ;
― 2/5 répartis entre les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national proportionnellement au nombre de voix obtenues dans le collège des actifs à l'élection au conseil d'administration de la CRPCEN, critère de représentativité retenu, soit pour le scrutin de 2006, 15 159 suffrages valablement exprimées dont 9 466 (62,44 %) pour la CGT-FO, 3 741 (24,68 %) pour la CGC et 1 952 (12,88 %) pour la CFDT.