Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 15/02/2007 au 31/12/2009 (Accord du 15 février 2007 relatif au financement des syndicats pour 2007, 2008 et 2009)

Le Conseil supérieur du notariat participe pour l'année civile 2007 au financement des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national par le versement d'une subvention globale de 240 000 €.
Le Conseil supérieur du notariat participe pour les années civiles 2008 et 2009 au financement des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national par le versement d'une subvention globale dont le montant sera par lui déterminé au 1er décembre 2007, pour l'année 2008, et au 1er décembre 2008, pour l'année 2009.