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Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 40 du 21 décembre 2006 à l'accord du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics et ses annexes)

Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 40 du 21 décembre 2006 à l'accord du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics et ses annexes)


Annexe des garanties, annexe tarifaire et annexe de coassurance au règlement des régimes de frais médicaux

Frais médicaux collectifs. ― Ouvriers
Annexe des garanties au 1er janvier 2007
Gamme nationale ― Groupe ouvert

Toutes les garanties formulées en pourcentage s'entendent :
― en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale ;
― part de la sécurité sociale comprise.
Tous les remboursements s'entendent :
― dans la limite des frais engagés et pour les montants déclarés à la sécurité sociale ;
― à l'exclusion de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale (1 au 1er janvier 2007) ;
― à l'exclusion (en cas de consultation en dehors du parcours de soins) :
― des dépassements d'honoraires mentionnés au 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;
― de la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale.

Options

DÉPARTEMENTS
où l'adhésion est possible
PART SS MODULE
SNle1
MODULE
S2
MODULE
S3
MODULE
S3 +
MODULE
S4
MODULE
S5
MODULE
S6

Soins, hospitalisation

Consultations, visites (généralistes, spécialistes)


70 %

400 %
Hospitalisation : frais de séjour, honoraires (1) (2) 80 %
Auxiliaire médicaux, analyses, soins infirmiers 60 %
Transports 65 %
Soins externes 60 à 70 % 100 % 100 % 100 % 150 % 300 % 300 % 300 %
Radiologie, actes techniques médicaux 70 % 150 %
Soins dentaires 70 % 100 % 100 %
Pharmacie 65 %, 35 %, 15 % 100 % 100 % 100 %
Actes médicaux supérieurs à 91 100 % ― 18
Forfait journalier (dès le 1er jour) (2) oui oui oui oui oui oui oui
Chambre particulière (dès le 1er jour) (2) 21 /jour 35 /jour 44 /jour 70 /jour 90 /jour
Lit accompagnant (enfant de moins de 12 ans) (2) 20 /jour 20 /jour 20 /jour 20 /jour 20 /jour 20 /jour 20 /jour
(1) Pour les ETAM et les cadres, l'hospitalisation chirurgicale est remboursée à 100 % des frais réels par la garanties « chirurgie-maternité » du régime de prévoyance. Si l'entreprise n'adhère pas au régime de prévoyance, elle doit souscrire à la garantie « chirurgie-maternité ».
(2) Non limité en nombre.
OPTIQUE, PROTHÈSES
et divers
PART SS MODULE
PNle1
MODULE
P2
MODULE
P3
MODULE
P3 +
MODULE
P4
MODULE
P5
MODULE
P6
Optique
Verres et montures :
Pour adulte :
― monture et/ou verres simples (1) 65 % 100 % + 80 100 % + 140 100 % + 200 100 % + 475 100 % 550 100 % 800
― monture et/ou verres progressifs (1) (2) 100 % + 140 100 % + 200 100 % + 300 100 % + 550 100 % + 650 100 % 1 000
Pour enfant :
― monture et/ou verres simples (1) 250 % Verres : 300 %
Monture : 100 %+80
100 % + 225 100 % + 250 100 % + 300 100 % 400
― monture et/ou verres progressifs (1) (2) 100 % + 300 100 % + 550 100 % + 650 100 % 700
Lentilles remboursées par la SS 65 % 200 % 250 % 100 % + 100 100 % 150 100 % 200 100 % + 200 100 % 250
Lentilles refusées par la SS (1) 80 125 125 175 250
Prothèses dentaires
Prothèses dentaires remboursées par la SS 70 % 175 % 250 % 300 % 500 % 550 % 600 % 650 %
Orthodontie 100 % 175 % 200 % 200 % 250 % 250 % 400 % 400 %
Autres prothèses et divers
Prothèses auditives 65 % 175 % 250 % 300 % 500 % 550 % 600 % 750 %
Appareillages orthopédiques et autres prothèses
Cures thermales (3) 65 % 100 % 100 % + 187,50 100 % + 187,50 100 % 187,50 100 % + 322,50 100 % + 322,50 100 % + 322,50
(1) Montant en euros : forfait annuel, par personne, pour la part excédant le tarif de la sécurité sociale.
(2) Sous condition que la sécurité sociale rembourse effectivement l'équipement sur la base de verres progressifs.
(3) Remboursement limité à une cure par an et par bénéficiaire.

Modules additionnels facultatifs
Module additionnel « Présence + »

Assistance 24 h/24 h en cas d'hospitalisation.
Allocation hospitalière du 3e au 90e jour : 17,50 .
Allocation obsèques : 1 400 .

Module additionnel « Jeunes jusqu'à 25 ans »

Prise en charge des enfants étudiants, apprentis, chômeurs non indemnisés, non à charge au sens de la sécurité sociale.

Cotisation « global famille »

GAMME NATIONALE COTISATION ANNUELLE

Régime général Régime de l'Est
Options de la gamme nationale
SNIe 1 2,56 % 0,56 %
PNIe 1 0,25 % 0,24 %
S 2 2,50 % 0,59 %
P 2 0,65 % 0,61 %
S 3 2,74 % 0,81 %
P 3 0,88 % 0,84 %
S 3 + 3,03 % 0,75 %
P 3 + 1,37 % 1,30 %
S 4 3,20 % 1,15 %
P 4 2,10 % 1,99 %
S 5 3,80 % 1,74 %
P 5 2,71 % 2,57 %
S 6 4,66 % 3,33 %
P 6 3,77 % 3,58 %
Modules additionnels
Présence + 0,36 % 0,36 %
Jeunes jusqu'à 25 ans Majoration de cotisation : 5 %
S = Soins et hospitalisation.
P = Complément dentaire et optique.

Frais médicaux collectifs. ― Ouvriers
Annexe des garanties au 1er janvier 2007
Gamme nationale ― Groupe ouvert

Toutes les garanties formulées en pourcentage s'entendent :
― en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale ;
― part de la sécurité sociale comprise.
Tous les remboursements s'entendent :
― dans la limite des frais engagés et pour les montants déclarés à la sécurité sociale ;
― à l'exclusion de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale (1 au 1er janvier 2007) ;
― à l'exclusion (en cas de consultation en dehors du parcours de soins) :
― des dépassements d'honoraires mentionnés au 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;
― de la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale.

Options

DÉPARTEMENTS
où l'adhésion
est possible

59, 62 01, 03, 07, 15, 21, 26, 38, 42,
53, 58, 63, 69, 71, 73, 74, 89
27, 76
Soins, hospitalisation Part sécurité sociale Sécurité Confort RS2 RS3 Boissière 1 Boissière 2
Consultations, visites (généralistes, spécialistes) 70 % 100 % 175 % Pour le secteur conventionné : 100 % Pour le secteur conventionné : 126 % Pour le secteur conventionné : 100 % Pour le secteur conventionné : 150 %
Pour le secteur non conventionné :
Omnipraticiens : 0,5 % PMsécurité sociale
Spécialistes : 1 % PMsécurité sociale
Neuropsychiatres : 2 % PMsécurité sociale
Pour le secteur non conventionné :
Omnipraticiens : 0,5 % PMsécurité sociale
Spécialistes : 1 % PMsécurité sociale
Neuropsychiatres : 2 % PMsécurité sociale
Pour le secteur non conventionné :
Omnipraticiens : 0,3 % PMsécurité sociale
Spécialistes : 0,5 % PMsécurité sociale
Neuropsychiatres : 1 % PMsécurité sociale
Pour le secteur non conventionné :
Omnipraticiens : 0,5 % PMsécurité sociale
Spécialistes : 1 % PMsécurité sociale
Neuropsychiatres : 2 % PMsécurité sociale
Hospitalisation : frais de séjour, honoraires (1) (2) 80 % 100 % 100 % FR 100 % FR 110 % 130 %
Auxiliaires médicaux, analyses, soins infirmiers 60 % 175 % 100 % 100 % 100 % 150 %
Transports 65 % 110 % 130 %
Soins externes 60 à 70 % 100 % 150 %
Radiologie, actes techniques médicaux 70 % 100 % 126 %
Soins dentaires 70 % 112 % 100 %
Pharmacie 65 %, 35 %, 15 % 100 %
Actes médicaux supérieurs à 91 100 % ― 18
Forfait journalier hospitalier (dès le 1er jour) (1) Oui Oui Oui Oui oui (limité à 90 jours par hospitalisation) oui (limité à 90 jours en hôpital psychiatrique)
Chambre particulière (dès le
1er jour) (1) (2)
100 % des FR sauf téléphone 100 % des FR sauf téléphone 100 % FR 100 % FR 20 /jour 42 /jour
Chambre particulière en secteur psychiatrique (2) 38,11 /jour 38,11 /jour
Lit accompagnant (enfant de moins de 12 ans) 0,6 % PMsécurité sociale/jour (enfants de moins de 15 ans) 16 /jour 24 /jour
Allocation maternité (3) 3 % PMsécurité sociale 5 % PMsécurité sociale de l'année précédente
Optique, prothèses et divers
Optique
Verres et montures :
Verres remboursés par la sécurité sociale (2) 65 % Adultes : 100 % 240 pour un équipement à verres progressifs
100 % 200 pour un équipement à verres simples
Adultes : 100 % 350 pour un équipement à verres progressifs
100 % 300 pour un équipement à verres simples
70 % FR 85 % FR 80 % FR 80 % FR
Monture Enfants : 100 % 240 pour un équipement à verres progressifs
100 % 160 pour un équipement à verres simples
Enfants : 100 % 350 pour un équipement à verres progressifs
100 % 200 pour un équipement à verres simples
1,5 % PMsécurité sociale par an et par personne 3 % PMsécurité sociale par an et par personne 80 % FR 80 % FR
Lentilles remboursées par la sécurité sociale 65 % 100 % + 100 100 % + 125 70 % FR 85 % FR 80 % FR 80 % FR
Lentilles refusées par la sécurité sociale 100 125 4 % PMsécurité sociale par an et par personne 4 % PMsécurité sociale par an et par personne 120 (4) 200 (4)
Prothèses dentaires
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale 70 % 350 % 375 % 205 % 280 % 200 % (dans la limite de 600 par an et par personne) 350 % (dans la limite de 800 par an et par personne)
Orthodontie 100 % 200 % 250 % 235 % 400 % 200 % 300 %
Autres prothèses et divers
Prothèses auditives 65 % 350 % 375 % 250 % 300 % 100 % 150 100 % 250
Appareillages orthopédiques et autres prothèses 350 % 375 % 100 % (sauf prothèses capillaires et mammaires : 4 % PMsécurité sociale) 100 % (sauf prothèses capillaires et mammaires : 4 % PMsécurité sociale) 100 % (y compris prothèses capillaires et mammaires : 4 % PMsécurité sociale) 300 % (sauf prothèses capillaires et mammaires :
Prothèses capillaires : 100 % 100
Prothèses mammaires : 100 % 50
Vaccin non remboursé 16
Cures thermales 65 % 100 % + 187,50 100 % + 322,50 6 % PMsécurité sociale par an et par personne 10 % PMsécurité sociale par an et par personne 100 % 100 % + 150
Service plus Compris Compris
Santé plus En option Compris
(1) Pour les ETAM et les cadres, l'hospitalisation chirurgicale est remboursée à 100 % des frais réels par la garantie « Chirurgie-Maternité » du régime de prévoyance. Si l'entreprise n'adhère pas au régime de prévoyance, elle doit souscrire à la garantie.
(2) Non limité en nombre.
(3) L'allocation maternité concerne exclusivement les ouvriers. Pour les ETAM et les cadres, cette prestation est prise en charge par la garantie « Chirurgie-Maternité » du régime de prévoyance.
(4) Le cumul verres, monture, lentilles remboursées et non remboursées par la sécurité sociale est plafonné à 150 par an et par personne pour Boissière 1 et 375 par an et par personne pour Boissière 2.

Modules additionnels facultatifs
Module additionnel « Service Plus » :

Assistance 24 h/24 h en cas d'hospitalisation : oui.
Allocation hospitalière du 3e au 90e jour : 15,85 .
Allocation obsèques (en cas de décès avant 65 ans) : 1 524 .
Protection juridique et assurance vie quotidienne : oui.
Prime événements familiaux : mariage/naissance : 1 524 .
Extension tiers payant accès aux oeuvres mutualistes : oui.

Module additionnel « Santé plus »

Chambre particulière en secteur psychiatrique : 53,36 /jour.
Prothèses auditives refusées par la sécurité sociale : 381,12 /an.
Prothèses capillaires et mammaires refusées par la sécurité sociale : 266,79 /an.
Orthodontie adulte refusée par la sécurité sociale : 76,22 /an.
Orthodontie enfant refusée par la sécurité sociale : 76,22 /an.
Vaccin antigrippe pour personnes de moins de 65 ans, vaccin non remboursable : 100 % frais réels.
Collants ou bas à varices : 114,34 /an.
Fécondation in vitro : 571,68 /an.
Cholestérol ADL : 5,72 /an.
Pédicurie : 114,34 /an.
Platrix : 57,17 /an.
Chiropracteur : 50 % frais réels.
Densiométrie osseuse : 76,22 /an.

Module additionnel « Jeunes jusqu'à 25 ans »

Prise en charge des enfants étudiants, apprentis, chômeurs non indemnisés, non à charge au sens de la sécurité sociale.

Cotisation « global famille »

Gamme nationale

Cotisation annuelle

Régime général

Régime de l'Est

Options régionales

Sécurité 1 040,40
Confort 1 094,40
RS 2 3,75 % 1,75 %
RS 3 4,83 % 2,86 %
Boissière 1 4,08 %
Boissière 2 4,69 %
Modules additionnels
Service + 90,00 90,00
Santé 100,80 100,80
Jeunes jusqu'à 25 ans Majoration de cotisation : 5 %

Gamme nationale ― Groupe fermé

Toutes les garanties formulées en % s'entendent :
― en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale ;
― part de la sécurité sociale comprise.
Tous les remboursements s'entendent :
― dans la limite des frais engagés et pour les montants déclarés à la sécurité sociale ;
― à l'exclusion de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale (1 au 1er janvier 2007) ;
― à l'exclusion (en cas de consultation en dehors du parcours de soins) :
― des dépassements d'honoraires mentionnés au 18e de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;
― de la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale.

Options de la gamme nationale


PART
sécurité
sociale
OPTION Base OPTION 1
Soins, hospitalisation
Consultations, visites (généralistes, spécialistes) 70 % SB 100 % 100 %
Auxiliaires médicaux, analyses, soins infirmiers 60 %
Analyses 60 %
Transports 65 %
Soins externes 60 % à 70 %
Actes techniques médicaux 70 %
Radiologie 70 %
Soins dentaires
Pharmacie 65 %, 35 %, 15 %
Hospitalisation : frais de séjour, honoraires (1) 80 %
Lit accompagnant (enfant de moins de 12 ans) (1) Non Non
Optique, prothèses et divers
Optique 65 % 191,95 % 196,50 %
Pour l'adulte
― monture et/ou verres simples
― monture et/ou verres progressifs
Pour l'enfant
― monture et/ou verres simples
― monture et/ou verres progressifs
Lentilles remboursées par la sécurité sociale 65 % 191,95 % 196,50 %
Prothèses dentaires
― prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale 70 % 193,10 % 197,00 %
― prothèses dentaires refusées par la sécurité sociale
― orthodontie 100 % 200 % 200 %
Autres prothèses et divers
― prothèses auditives 65 % 192 % 197 %
― appareillages orthopédiques et autres prothèses
Cures thermales (2) 65 % 100 % 187,50 100 % 187,00
(1) Non limité en nombre.
(2 Remboursement limité à une cure par an et par bénéficiaire.

Cotisation « Global famille »

OPTIONS FERMEES COTISATION ANNUELLE


Régime général Régime de l'Est
Option base Module S 1,65 %
Module P 0,25 %
Sous-total 1,90 %
Option 1 Module S 1,98 % 0,41 %
Module P 0,40 % 0,38 %
Sous-total 2,38 % 0,79 %

Annexe de coassurance au 1er janvier 2007

MUTUELLE PARTENAIRE DÉPARTEMENTS TAUX DE COAsécurité socialeURANCE (1)


BTP-Prévoyance Mutuelle partenaire
MBTP du Nord 59, 62 60 % 40 %
MBTPSE 07, 26, 38, 42, 69 71, 73, 74 50 % 50 %
03, 15, 21, 53, 58, 63, 89 75 % 25 %
Mutuelle Boissière du BTP 27, 76 50 % 50 %
(1) Taux applicable pour les adhésions souscrites auprès du règlement de BTP-Prévoyance.

Frais médicaux individuels. ― Retraités ouvriers
Annexe des garanties au 1er janvier 2007
Gamme nationale ― Groupe fermé

Toutes les garanties formulées en pourcentage s'entendent :
― en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale ;
― part de la sécurité sociale comprise.
Tous les remboursements s'entendent :
― dans la limite des frais engagés et pour les montants déclarés à la sécurité sociale ;
― à l'exclusion de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale (1 au 1er janvier 2007) ;
― à l'exclusion (en cas de consultation en dehors du parcours de soins) :
― des dépassements d'honoraires mentionnés au 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;
― de la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale.