Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 25/01/2007 (Centre Accord du 25 janvier 2007 relatif à la valeur du point 2007)

Pour les entreprises non adhérentes à l'un des syndicats employeurs signataires, la valeur de point peut n'être effective qu'à la date de l'extension (ou de l'élargissement), mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord.