Article 1er AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord professionnel du 18 mai 2004 relatif à la désignation des OPCA)
Article 1er AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord professionnel du 18 mai 2004 relatif à la désignation des OPCA)
Sont désignés les OPCA AGEFOS-PME et Uniformation pour collecter la contribution au plan de formation. Ces désignations seront effectives à la signature d'un protocole d'accord de fonctionnement entre la CPNEF et chaque OPCA.