Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 3 avril 2002 portant dispositions relatives à l'accord professionnel du 20 décembre 2001)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 3 avril 2002 portant dispositions relatives à l'accord professionnel du 20 décembre 2001)
L'article 4 de l'accord du 20 décembre 2001 précise les modalités de la contribution définie dans l'accord du 27 avril 2000 relatif à la création d'un fonds d'aide au développement du paritarisme (étendu par arrêté du 14 décembre 2001).