Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2002 (Avenant du 3 avril 2002 portant dispositions relatives à l'accord professionnel du 20 décembre 2001)

Le visa générique de l'article 3 de l'accord du 20 décembre 2001 fait référence à l'article 45.1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, tel que modifié par l'article 40 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.