Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 78 du 21 décembre 2005 relatif à l'épargne salariale)
Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 78 du 21 décembre 2005 relatif à l'épargne salariale)
Il a été décidé de l'aménagement du plan d'épargne interentreprises (PEI) et de la création d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO-I) à compter du 1er janvier 2006.
Les modalités d'alimentation et de gestion du PEI et du PERCO-I sont fixées dans les annexes I et II du présent avenant.
Elles intègrent les dispositions obligatoires relatives à la participation pour autoriser les entreprises concernées à mettre en place par décision volontaire la participation en leur sein, conformément aux dispositions de l'article L. 442-15 du code du travail.