Article 3.2 ABROGE, en vigueur du au (Formation professionnelle tout au long de la vie Avenant n° 73 du 7 avril 2005)
Article 3.2 ABROGE, en vigueur du au (Formation professionnelle tout au long de la vie Avenant n° 73 du 7 avril 2005)
Les entreprises doivent consacrer, chaque année, au financement des actions de formation professionnelle continue, une contribution dont le montant, la ventilation et les modalités de versement sont fixés par la loi.
Les entreprises employant moins de 10 salariés doivent verser à l'OPCA compétent une contribution d'un montant minimal de 80 Euros.
Les entreprises employant au minimum 10 salariés doivent lui verser au minimum 90 % de la contribution due au titre du 0,90 % au sens du code du travail.