Article 3.1 ABROGE, en vigueur du au (Formation professionnelle tout au long de la vie Avenant n° 73 du 7 avril 2005)
Article 3.1 ABROGE, en vigueur du au (Formation professionnelle tout au long de la vie Avenant n° 73 du 7 avril 2005)
Pour la collecte des contributions définies à l'article 3.2 ci-après, compétence exclusive est donnée à l'organisme paritaire collecteur de l'alimentation de détail, l'OPCAD (agréé par arrêté ministériel du 22 mars 1995), dans le cadre de son association déléguée DISTRIFAF.