Article 2.8 ABROGE, en vigueur du au (Formation professionnelle tout au long de la vie Avenant n° 73 du 7 avril 2005)
Article 2.8 ABROGE, en vigueur du au (Formation professionnelle tout au long de la vie Avenant n° 73 du 7 avril 2005)
La période de professionnalisation est ouverte aux salariés en contrat à durée indéterminée et, en priorité, à ceux :
- envisageant la création ou la reprise d'une entreprise de la branche ;
- s'inscrivant dans une démarche de validation des acquis de l'expérience ;
- ayant 20 ans d'activité professionnelle dans la branche ou âgés d'au moins 45 ans et justifiant d'un an de présence dans l'entreprise ;
- revenant d'un congé de maternité ou d'un congé parental ;
- bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 323-3 du code du travail (notamment les travailleurs handicapés, les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité au moins égale à 10 %, les titulaires d'une pension d'invalidité, les veuves de guerre ..) ;
- dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail et notamment ceux dont l'emploi est menacé.