Article 1.2 ABROGE, en vigueur du au (Formation professionnelle tout au long de la vie Avenant n° 73 du 7 avril 2005)
Article 1.2 ABROGE, en vigueur du au (Formation professionnelle tout au long de la vie Avenant n° 73 du 7 avril 2005)
Article 1.2.1 Acquisition des droits
Tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée acquiert définitivement le 31 décembre de chaque année un DIF dont la durée est calculée comme suit :
- 2 heures par mois pour les salariés occupés au moins 17 heures par semaine en moyenne sur l'année ;
- 1 heure par mois pour les salariés occupés moins de 17 heures par semaine en moyenne sur l'année.
Ce mode de calcul est applicable à compter du 1er mai 2004.
Tout salarié en contrat à durée déterminée ayant 4 mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'un DIF proratisé selon les mêmes règles.
Est en revanche exclu du dispositif le salarié titulaire d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Article 1.2.2 Cumul des droits
Les heures non utilisées au cours de l'année sont capitalisées sans que le montant cumulé des droits ne puisse dépasser 144 heures. Article 1.2.3 Information des salariés
Après chaque utilisation et au moins une fois par an, l'employeur informe, par tout document écrit de son choix, le salarié à contrat à durée indéterminée du nombre d'heures auquel s'élève son DIF.
Par tout document écrit de son choix, l'employeur informe le salarié en contrat à durée déterminée des modalités de calcul et de mise en oeuvre de ses droits. Cette information pourra faire l'objet notamment d'une clause spécifique du contrat de travail ou d'une note remise soit à l'embauche, soit à la fin du quatrième mois de travail dans l'entreprise. Article 1.2.4 Conditions de mise en oeuvre
Le DIF s'exerce en priorité hors temps de travail.
Lorsque l'employeur autorise le salarié à effectuer les heures de formation pendant son temps de travail, elles donnent lieu au maintien de sa rémunération. En revanche, l'employeur n'en sera remboursé par l'OPCA désigné à l'article 3.1 du présent accord qu'à hauteur de 50 %. Article 1.2.5 Procédure de mise en oeuvre
Le salarié adresse à son employeur une demande écrite d'utilisation de son DIF 2 mois minimum avant le début envisagé de l'action.
L'employeur dispose alors d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse ; son silence vaut acceptation.
Lorsque sa réponse est négative, l'employeur la communique par écrit.
En cas de refus de la même action par l'employeur pendant 2 années civiles consécutives, le salarié peut bénéficier d'un congé individuel de formation dans les conditions fixées par la loi. Article 1.2.6 DIF et licenciement
Le salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde peut demander à suivre, dans les limites de ses droits acquis au titre du DIF, une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation même si elle ne fait pas partie des priorités de la branche.
Les droits acquis au titre du DIF et n'ayant pas été utilisés sont liquidés, en vue de financer une des actions ci-dessus évoquées, sous la forme de l'allocation de formation visée à l'article 1.1.2 mais calculée sur la base du dernier salaire net perçu par le salarié.