Article ABROGE, en vigueur du au (Certificats de qualification professionnelle Avenant n° 58 du 11 février 2004)
Article ABROGE, en vigueur du au (Certificats de qualification professionnelle Avenant n° 58 du 11 février 2004)
Le présent accord cadre annule et remplace celui du 11 juillet 2001. 1.1. Définition du certificat de qualification professionnelle
Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est un titre attestant, dans les conditions définies ci-après, les qualifications professionnelles :
- acquises lors d'une formation, en alternance et nécessaires à l'exercice du métier ;
- et/ou acquises lors de l'exercice quotidien du métier et pouvant être soumises à la validation des acquis.
Les métiers concernés, par le champ du présent accord, sont ceux du commerce de détail en fruits et légumes, en épicerie ou en produits laitiers.
Les CQP sont créés par la commission paritaire nationale de l'emploi, ci-après dénommée CPNE, seule instance légalement habilitée à représenter les trois professions dans ce domaine et sont délivrés sous sa responsabilité exclusive. 1.2. Conditions d'obtention d'un certificat de qualification professionnelle
La reconnaissance de la qualification professionnelle peut être obtenue :
- après évaluation positive des compétences acquises après formation ;
- après validation des acquis de l'expérience.
Le CQP ne peut être délivré qu'aux personnes qui répondent aux conditions fixées par le présent accord et notamment celles du chapitre 3.