Article 10 MODIFIE, en vigueur du au (Plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises Avenant n° 53 du 17 février 2003)
Le participant pourra obtenir la délivrance en une fois des sommes ou valeurs inscrites à son compte.
A la demande du participant, la délivrance pourra cependant être effectuée de manière fractionnée selon des modalités à définir.