Article 2 MODIFIE, en vigueur du au (Plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises Avenant n° 53 du 17 février 2003)
Article 2 MODIFIE, en vigueur du au (Plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises Avenant n° 53 du 17 février 2003)
Sont bénéficiaires du plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises tous les salariés des entreprises relevant de la branche professionnelle sous réserve qu'ils justifient d'une ancienneté d'au moins 3 mois dans l'entreprise concernée. Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.
Sont également bénéficiaires du plan d'épargne salariale volontaire interentreprises :
- les chefs des entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 100 salariés, et s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents directeurs généraux, gérants ou membres du directoire ;
- les anciens salariés pour autant qu'avant leur départ ils aient effectué au moins un versement et n'aient pas retiré la totalité de leurs avoirs s'ils sont retraités, préretraités des entreprises relevant du présent accord.
Les anciens salariés non retraités ou préretraités pourront verser, lorsqu'ils le souhaitent, l'intéressement afférent à leur dernière période d'activité dans l'entreprise.
Ils pourront demander également le transfert de l'intégralité de leurs avoirs dans le plan partenarial d'épargne salariale volontaire de leur nouvel employeur ou dans un plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises s'ils devaient quitter la branche professionnelle.