Article 4 MODIFIE, en vigueur du au (Epargne salariale Avenant n° 51 du 17 février 2003)
Article 4 MODIFIE, en vigueur du au (Epargne salariale Avenant n° 51 du 17 février 2003)
Article 4.1 Information collective
Le présent accord et ses annexes devront faire l'objet d'un affichage au sein de chaque entreprise relevant de la branche professionnelle, permettant aux bénéficiaires définis à l'article 3 de prendre connaissance de l'existence des plans d'épargne, de leur contenu et des conditions dans lesquelles peuvent y être effectués des versements.
Les rapports établis par le conseil de surveillance des fonds destinataires de l'épargne seront affichés et la performance des fonds précisée.
Les gestionnaires des fonds s'engageront à communiquer trimestriellement la valeur des parts de chaque fonds, et annuellement le rapport de gestion correspondant. Article 4-2 Information individuelle
Chaque salarié ou assimilé au regard de la réglementation sur les plans d'épargne recevra, à la suite de tout versement effectué sur son compte, une fiche comportant le détail des sommes versées, la date à laquelle les sommes investies deviendront disponibles, le relevé récapitulatif des sommes déjà investies.
Il sera également informé de la possibilité de transférer les sommes ainsi investies lorsqu'il quitte l'entreprise.
Il pourra alors demander le transfert des sommes qu'il détient au titre de la participation ou au sein d'un plan d'épargne selon les modalités fixées à l'article R. 444-1-4 du code du travail.