Article 1 MODIFIE, en vigueur du au (Epargne salariale Avenant n° 51 du 17 février 2003)
Article 1 MODIFIE, en vigueur du au (Epargne salariale Avenant n° 51 du 17 février 2003)
Il est décidé de la création d'un plan d'épargne interentreprises et d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises à compter du 1er avril 2003.
Les modalités du plan d'épargne interentreprises et du plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises sont fixées dans les avenants 52 et 53 de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, intégrant les dispositions obligatoires relatives à la participation pour autoriser les entreprises relevant de l'article L. 442-15 du code du travail à mettre en place, sans signature d'un accord, la participation en leur sein.