Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 17/02/2003 (Avenant n° 50 du 17 février 2003 relatif au contingent d'heures supplémentaires)

Les cadres, tels que décrits à l'article 2 du présent accord, bénéficient d'un repos compensateur légal au-delà de 180 heures.

Les salariés, tels que décrits à l'article 1.2 du présent accord, bénéficient d'un repos compensateur légal au-delà de 180 heures pour l'année 2003. Pour les années suivantes, le repos compensateur légal sera déclenché selon le seuil retenu par le législateur.

Fait à Paris, le 17 février 2003.