Article ABROGE, en vigueur du au (Avis interprétatif de l'avenant n° 46 portant sur les heures supplémentaires Avis interprétatif du 4 mars 2002)
Article ABROGE, en vigueur du au (Avis interprétatif de l'avenant n° 46 portant sur les heures supplémentaires Avis interprétatif du 4 mars 2002)
Les articles 1er, 2, 3, 4 de l'avenant n° 46 de la convention collective du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, portant sur l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires, s'appliquent aux entreprises de 20 salariés au plus, conformément au décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001.
L'alinéa 4 de l'article 3 de l'avenant n° 46 de la convention collective du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers s'applique aussi aux entreprises de plus de 20 salariés, conformément au décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001.