Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Certificats de qualification professionnelle (CQP) Accord-cadre du 11 juillet 2001)
Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Certificats de qualification professionnelle (CQP) Accord-cadre du 11 juillet 2001)
Tout organisme désirant organiser une formation conduisant à un CQP devra préalablement se faire habiliter par la CPNE par l'intermédiaire de la fédération professionnelle du métier correspondant suivant une procédure définie par ladite CPNE.
L'habilitation sera de la durée de la formation et pourra être reconduite suite à une demande de renouvellement auprès de la CPNE.