Article 5 ABROGE, en vigueur du au (Certificats de qualification professionnelle (CQP) Accord-cadre du 11 juillet 2001)
Article 5 ABROGE, en vigueur du au (Certificats de qualification professionnelle (CQP) Accord-cadre du 11 juillet 2001)
Chaque CQP est créé pour une période probatoire de 2 ans qui donne lieu à l'expérimentation prévue par la loi.
Au terme de cette période, le CQP se trouve :
- soit reconduit par tacite reconduction pour une durée de 3 ans renouvelables ;
- soit supprimé par la CPNE, auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir ;
- soit reconduit après modifications décidées par la CPNE pour une durée de 3 ans renouvelables. Les modifications adoptées sont appliquées à tout cycle de formation débutant après la décision de la CPNE.