Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Certificats de qualification professionnelle (CQP) Accord-cadre du 11 juillet 2001)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Certificats de qualification professionnelle (CQP) Accord-cadre du 11 juillet 2001)
4.1. Délibération de la CPNE
La décision de créer tout CQP est prise par la CPNE. Cette décision prend la forme d'une délibération à laquelle un cahier des charges est annexé. 4.2. Rapport d'opportunité
Les organisations représentées à la CPNE sont seules habilitées à proposer la création d'un CQP pour un des métiers du commerce de détail alimentaire de la convention collective nationale n° 3244, notamment en :
- fruits et légumes ;
- épicerie ;
- produits laitiers.
Toute demande émanant d'une ou plusieurs organisations est portée de plein droit à l'ordre du jour de la CPNE. Cette demande est examinée en fonction des critères suivants :
- le domaine de qualification et les besoins existants ;
- le profil professionnel et les perspectives d'emploi ;
- les axes prioritaires de formation.
Après en avoir délibéré, la CPNE donne ou non son aval à la demande, dont l'adoption va conduire à l'adoption d'un cahier des charges pédagogiques. 4.3. Cahier des charges pédagogiques
Pour chaque CQP créé, un cahier des charges pédagogiques sera établi comportant obligatoirement :
- la définition de la qualification ;
- le public visé ;
- le plan de formation et la durée ;
- l'organisation de l'alternance et du tutorat pour la préparation des CQP en contrat de qualification ;
- les modalités de suivi de la formation et d'évaluation de la formation ;
- les pièces à fournir pour la délivrance des CQP.