Article 8-5 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988. Etendue par arrêté du 20 juin 1988, JORF 25 juin 1988.)
Article 8-5 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988. Etendue par arrêté du 20 juin 1988, JORF 25 juin 1988.)
Les partenaires sociaux décident la mise en place et l'application d'une rente éducation destinée à pourvoir l'éducation des enfants de salariés dont les parents sont décédés pendant leur activité.
Cette rente sera versée au conjoint survivant ou au tuteur désigné de l'orphelin.
Elle sera alimentée par une cotisation de 0,14 p. 100 répartie comme suit :
- 0,04 p. 100 sur le taux actuel de 0,21 p. 100 du régime du décès ;
- 0,05 p. 100 sur les employeurs ;
- 0,05 p. 100 sur les salariés.
Pour une prestation égale à :
- 6 p. 100 du dernier salaire brut annuel jusqu'à seize ans ;
- 8 p. 100 du dernier salaire brut annuel au-delà de seize ans.
Cette rente prendra effet et sera applicable le 1er janvier 1995.