1. Tout salarié a droit, sur justification, aux congés exceptionnels pour circonstances de famille prévues ci-dessous.
a) Après 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise :
- mariage des descendants : 2 jours ouvrés ;
- mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ouvré ;
- baptême, communion solennelle d'un enfant : 1 jour ouvré.
b) Sans condition d'ancienneté :
- naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés ;
- décès du conjoint ou du pacsé ou d'un enfant à charge : 2 jours ouvrés ;
- décès du père, de la mère, d'un enfant non à charge, d'un beau-fils ou d'une belle-fille : 1 jour ouvré ;
- décès d'un grand-parent du salarié ou de son conjoint ou du pacsé, d'un frère ou d'une soeur, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur, d'un beau-parent, d'un petit-enfant : 1 jour ouvré ;
- mariage du salarié : 4 jours ouvrés ;
- mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ;
- journée d'appel de préparation à la défense : 1 jour ouvré ;
- congé de paternité au-delà de l'indemnisation sécurité sociale.
Ces absences ne donnent lieu à aucune retenue de salaire.
2. Les jours de congés ainsi accordés sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Ils doivent être pris au moment des événements en cause (1).
(1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 16 décembre 1998, Manufacture française des pneumatiques Michelin c/ Minchin) (arrêté du 26 mars 2003, art. 1er).