Article 1.7 (1) ABROGE, en vigueur du 09/05/1988 au 01/01/2022 (Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988. Etendue par arrêté du 20 juin 1988, JORF 25 juin 1988.)

Toute organisation syndicale représentative de salariés ou tout employeur qui n'est pas partie au présent accord peut y adhérer ultérieurement. Cette adhésion est valable à partir du jour qui suit celui de la notification de l'adhésion au secrétariat du conseil des prud'hommes où le dépôt de l'accord est effectué.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-9 du code du travail (arrêté du 20 juin 1988, art. 1er).