Article 1-1 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988. Etendue par arrêté du 20 juin 1988, JORF 25 juin 1988.)
Article 1-1 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988. Etendue par arrêté du 20 juin 1988, JORF 25 juin 1988.)
1. La présente convention règle, pour l'ensemble du territoire national, les rapports de travail entre employeurs et salariés dans :
a) Les commerces de détail de fruits et légumes et de produits laitiers quel que soit l'effectif de l'entreprise ;
b) Les entreprises et commerces d'épicerie et d'alimentation générale, non spécialisés, à dominante alimentaire, les supérettes, les supermarchés, les entreprises et commerces de boissons, dont les effectifs sont de moins de onze salariés.
Les entreprises et commerces dont les effectifs sont de onze salariés et plus sont prises en compte par la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ;
c) Les entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie, chocolaterie et confiserie s'ils ne fabriquent pas et dont les effectifs sont de moins de dix salariés ;
d) Les commerces de détail alimentaires spécialisés divers, quelle que soit la taille de l'entreprise.
2. La présente convention s'applique aux sièges sociaux des entreprises tels que définis ci-dessus aux points a, b, c et d.
3. Son champ d'application géographique est national. Elle est donc applicable dans les départements d'outre-mer, à l'exclusion du département de la Martinique pour les entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie, chocolaterie et confiserie.
4. La présente convention ne s'applique pas :
- aux magasins populaires ;
- aux entreprises relevant de la convention collective des coopératives de consommateurs.
5. Le calcul des effectifs s'effectue selon les modalités de l'article 421-2 du code du travail ; les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs.
En outre, cette convention reste applicable si l'effectif de onze salariés n'a pas été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes.
6. Les entreprises relevant de cette convention collective sont répertoriées sous les codes NAF suivants :
- quelle que soit la taille de l'entreprise : 52.2 A, 52.6 D, 52.2 N, 52.2 P ;
- pour des effectifs inférieurs à onze salariés : 52.1 B, 52.1 C, 52.1 D, 52.2 ;
- pour les effectifs inférieurs à dix salariés : 52.2 G. Date d'application
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de l'extension.