Article 1-1 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988. Etendue par arrêté du 20 juin 1988, JORF 25 juin 1988.)
Article 1-1 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988. Etendue par arrêté du 20 juin 1988, JORF 25 juin 1988.)
La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire national, les rapports de travail entre les employeurs et salariés dans :
a) Les commerces de détail de fruits et légumes et crémerie définis par l'I. N. S. E. E., respectivement, sous les numéros de codes APE 62.41,62.42 et codes NAF 52.2 A et 52.2 N ;
b) Les entreprises de commerces de détail d'épicerie de moins de dix salariés répertoriés aux rubriques APE 61.01,62.11,62.12,62.21 et 62.22 et codes NAF 52.1 A, 52.1 B, 52.1 C, 52.1 E, 52.2 P et 52.2 G ;
c) Les entreprises de commerces de détail de vins et boissons de moins de dix salariés répertoriés sous le code APE 62.45 et code NAF 52.2 J ;
d) Les entreprises répertoriées sous le code NAF 52.6 D regroupant les commerces de détail alimentaire sur éventaires et marchés couvrant les activités suivantes :
-commerces de détail de fruits et légumes ;
-commerces de détail de la crémerie ;
-commerces de détail d'épicerie de moins de dix salariés ;
-commerces de détail de vins et boissons de moins de dix salariés,
qui ne sont pas visés par la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général.
L'effectif des salariés des entreprises de commerces de détail d'épicerie, de vins et boissons est calculé selon les modalités de l'article L. 421-2 du code du travail.
Toutefois, les salariés à temps partiel sont pris en compte intégralement dans cet effectif quelle que soit la durée du travail qu'ils effectuent. Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de cet effectif.
L'application de la présente convention, pour les entreprises de commerces de détail d'épicerie, de vins et boissons, n'est obligatoire que si l'effectif est inférieur à dix salariés. En cas de dépassement de cet effectif pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des deux années précédentes, il y a lieu d'appliquer la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général.