Article 4 MODIFIE, en vigueur du au (FORMATION PROFESSIONNELLE Accord du 15 février 1985)
Article 4 MODIFIE, en vigueur du au (FORMATION PROFESSIONNELLE Accord du 15 février 1985)
Considérant l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 1983 sur l'insertion professionnelle des jeunes et les dispositions relatives aux formations en alternance de la loi du 24 février 1984, et compte tenu de la loi de finances pour 1985, en son article 30 portant défiscalisation de certaines sommes, les organisations signataires soulignent en commun l'intérêt tant pour les jeunes que pour les entreprises de recourir aux possibilités offertes par les formules de :
- contrat de qualification ;
- contrat d'adaptation ;
- stage d'initiation à la vie professionnelle.
Elles conviennent de confier à l'I.N.H.N.I. (Institut national de l'hygiène et du nettoyage industriel), en sa qualité d'association de formation (ASFO) de la profession, une mission d'information et de sensibilisation des entreprises sur le dispositif de formation en alternance des jeunes.
Par ailleurs, l'I.N.H.N.I. demandera son agrément en tant qu'organisme de collecte et de mutualisation des fonds correspondant au 0,1 p. 100 additionnel à la taxe d'apprentissage et au 0,2 p. 100 formation continue.
Les organisations signataires invitent les entreprises qui n'utiliseront pas directement par elles-mêmes tout ou partie de ces fonds (0,3 p. 100) à verser les sommes restant disponibles de préférence à l'I.N.H.N.I. qui en assurera la mutualisation dans les conditions prévues par l'annexe interprofessionnelle du 19 septembre 1984.