Article 3 MODIFIE, en vigueur du au (FORMATION PROFESSIONNELLE Accord du 15 février 1985)
Article 3 MODIFIE, en vigueur du au (FORMATION PROFESSIONNELLE Accord du 15 février 1985)
Pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation professionnelle continue, les délégués syndicaux et les membres des comités d'entreprise bénéficieront des dispositions énoncées dans l'accord national interprofessionnel et en particulier sur les points suivants :
- délibérations du comité d'entreprise sur les projets et les réalisations de l'entreprise relatifs à la formation et au perfectionnement des personnels : deux réunions spécifiques du comité d'entreprise consacrées chaque année au bilan de la formation réalisée et au plan de formation ;
- création d'une commission de formation dans les entreprises occupant au moins 200 salariés, chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise. Cette commission du comité d'entreprise peut en outre, pour favoriser l'expression des besoins de formation des salariés, procéder aux études nécessaires. En liaison avec les services de l'entreprise, cette commission joue un rôle essentiel dans l'information des salariés sur la formation.
A cet effet, le conseil de perfectionnement paritaire de l'I.N.H.N.I. mettra en place des stages de formation destinés aux membres des commissions de formation constituées au sein des comités d'entreprise, dans la limite d'une participation annuelle de deux personnes par entreprise.
L'animation de ces stages sera confiée au Centre INFFO, organisme paritaire d'information sur la formation permanente. Les conditions de financement de ces stages sur les fonds mutualisables au titre de la formation professionnelle continue seront fixées par le conseil de perfectionnement paritaire. De plus, il sera tenu à la disposition des membres des commissions la documentation nécessaire à leur information :
- documents communiqués par l'employeur aux membres du comité d'entreprise, aux délégués syndicaux et aux membres de la commission de formation, nécessaires tant à la délibération sur le bilan de la formation qu'à celle sur le plan de formation. Ces informations sont fournies trois semaines au moins avant les réunions du comité d'entreprise ; à défaut de comité d'entreprise, elles sont communiquées aux délégués du personnel ;
- à l'occasion des réunions habituelles du comité d'entreprise, l'employeur donnera en cours d'année des informations sur les conditions d'application du plan de formation.