Article ABROGE, en vigueur du au (Annexe V Classification des emplois Accord du 30 décembre 1982)
Article ABROGE, en vigueur du au (Annexe V Classification des emplois Accord du 30 décembre 1982)
En application de l'article 10 de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux, les parties signataires sont convenues de la classification nationale des emplois jointe au présent accord, qui sera annexée à la convention collective sous le n° 5.
La classification nationale des emplois s'applique à compter du 1er février 1983.
Conformément à l'article 1-02 de la convention collective nationale, la mise en application de l'annexe Classification ne pourra en aucun cas remettre en cause les avantages acquis.
Les parties au présent accord s'engagent à se réunir une fois par an, dans la deuxième quinzaine du mois d'octobre, afin de procéder à une négociation sur la grille des salaires applicable au 1er janvier suivant, sous réserve de la parution de l'arrêté d'extension concernant l'accord de salaires.
Dans le cas où l'indice général national des prix à la consommation, publié par l'I.N.S.E.E. ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d'augmentation de la grille des salaires résultant du dernier accord de salaires, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de trois semaines (1).
Les accords de salaires conclus à l'avenir s'appliqueront dans les conditions suivantes :
- à partir du premier jour du mois au cours duquel est publié l'arrêté d'extension si cette publication intervient avant la 15 du mois concerné par l'accord ;
- à partir du premier jour du mois suivant si cette publication intervient postérieurement (1). (1) Alinéa en vigueur à compter du 1er septembre 1988.