Article 1 ABROGE, en vigueur du au (Annexe IV Région Sud-Est Accord du 4 septembre 1982)
Article 1 ABROGE, en vigueur du au (Annexe IV Région Sud-Est Accord du 4 septembre 1982)
Le champ d'application territorial est limité aux départements suivants : Basse-Alpes, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aude, Bouches-du-Rhône, Basse-Corse, Haute-Corse, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales, Var, Vaucluse et Lozère.