Article 6 ABROGE, en vigueur du au (Annexe II Région de l'Ouest Accord du 14 septembre 1982)
Article 6 ABROGE, en vigueur du au (Annexe II Région de l'Ouest Accord du 14 septembre 1982)
Au cas où des salariés participent à une commission paritaire décidée entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés et, dans la limite de trois personnes par centrale syndicale, le temps de travail perdu est payé par l'employeur comme temps de travail effectif.
Ces salariés sont tenus d'informer préalablement leur employeur de leur participation à ces commissions et de s'efforcer en accord avec eux de réduire au minimum les perturbations que leur absence pourrait apporter à la marche générale de l'entreprise.