Article 1 ABROGE, en vigueur du au (Annexe II Région de l'Ouest Accord du 14 septembre 1982)
Cette annexe s'applique aux départements suivants :
- Finistère Nord ;
- Finistère Sud ;
- Côtes-du-Nord ;
- Morbihan ;
- Ille-et-Vilaine ;
- Manche ;
- Calvados ;
- Orne ;
- Sarthe ;
- Mayenne ;
- Maine-et-Loire ;
- Loire-Atlantique ;
- Vendée.