Articles

Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Annexe I Région parisienne Accord du 2 novembre 1982)

Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Annexe I Région parisienne Accord du 2 novembre 1982)


Les jours de congé pour événements personnels prévus à l'article 13-03 de la convention collective nationale sont ainsi complétés :

Salariés ayant six mois d'ancienneté dans l'entreprise :

- pour la naissance d'un de ses enfants : deux jours en plus de ceux prévus par la loi (soit cinq jours au total) ;

- assister à la communion de ses enfants : un jour ;

- passer le conseil de révision : un jour.

Le paiement de ces journées n'est pas dû aux salariés absents, sans motif valable, la journée de travail qui a précédé ou celle qui suit les jours considérés.