Article 15 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux. En vigueur le 1er mars 1982. Etendue par arrêté du 5 avril 1982 JONC 5 mai 1982.)
Article 15 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux. En vigueur le 1er mars 1982. Etendue par arrêté du 5 avril 1982 JONC 5 mai 1982.)
15.01. DECLARATION
Les parties entendent favoriser dans le cadre des moyens déterminés par la réglementation sur la formation professionnelle continue, la promotion sociale, l'adaptation au changement des techniques et des conditions de travail, l'amélioration de la qualification professionnelle, mais aussi entendent apporter leur contribution au développement culturel, économique et social.
Les salariés des entreprises de nettoyage peuvent participer à des stages de formation professionnelle continue :
- soit l'initiative de l'entreprise dans le cadre du plan de formation ;
- soit à leur propre initiative en application de la législation sur le congé formation.
15.02. MOYENS DE LA FORMATION CONTINUE 15.02.1.
Les actions de formation prises en charge par les entreprises doivent être destinées :
- soit à l'acquisition, l'entretien ou le perfectionnement des connaissances ;
- soit à la promotion ;
- soit à la prévention ;
- soit à l'adaptation.
15.02.2 Congé formation.
Le droit au congé de formation est ouvert à tous les travailleurs salariés, liés par un contrat de travail à l'entreprise :
- qu'ils soient employés à temps complet ou à temps partiel ;
- quelle que soit leur qualification ;
- sans distinction d'âge, de sexe, de nationalité.
Les entreprises pourront reporter les demandes de congés dans les conditions prévues aux articles R. 390-2 et R. 390-3 du code du travail.
15.02.3 Participation des employeurs au financement de la formation.
Tout employeur occupant au minimum 10 salariés est tenu de consacrer à la formation un pourcentage de la masse salariale dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances.
L'employeur occupant moins de 10 salariés est tenu de rémunérer le salarié qui, en congé de formation, participe à un stage agréé par l'Etat, dans la limite de la participation annuelle à laquelle il serait assujetti s'il occupait plus de 10 salariés.
15.03. CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE
L'employeur qui occupe au moins 50 salariés est obligé de consulter le comité d'entreprise sur les problèmes généraux relatifs à la formation et au perfectionnement professionnels.
Notamment, le comité doit donner, chaque année, son avis sur le plan de formation du personnel de l'entreprise.
Par ailleurs, le comité d'entreprise doit être consulté sur les conditions générales d'application du congé de formation dans l'entreprise, et notamment lorsque l'employeur souhaite reporter une demande de congé-formation.
En l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel sont investis de certaines attributions de celui-ci.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés la constitution d'une commission de formation au sein du comité d'entreprise est obligatoire.