Article ABROGE, en vigueur du au (Annexe VI, annexe 1 Accord du 4 avril 1986)
Article ABROGE, en vigueur du au (Annexe VI, annexe 1 Accord du 4 avril 1986)
*Modèle non reproduit*.
Cette annexe 6 a été dénoncée le 23 juin 1989, et remplacée à cette date par l'annexe 7 du 29 mars 1990 (étendue par arrêté du 6 juin 1990 publié au journal officiel du 9 juin 1990).