Article ABROGE, en vigueur du au (Situation du personnel à l'occasion d'un changement de prestataire, Interprétation Avis du 14 octobre 1988)
Article ABROGE, en vigueur du au (Situation du personnel à l'occasion d'un changement de prestataire, Interprétation Avis du 14 octobre 1988)
La commission de conciliation saisie le 12 octobre 1988 pour différend né de l'interprétation de l'annexe 6 à la Convention collective nationale a rendu l'avis suivant à l'unanimité des organisations syndicales présentes (patronale et salariales) :
La condition posée par le deuxième alinéa du paragraphe 1er, de l'article 2 : " passer au moins 40 p. 100 de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante sur le chantier repris, s'il s'agit d'un ouvrier... " doit s'apprécier à l'égard du marché détenu par l'entreprise sortante lorsque celui-ci fait l'objet d'une redistribution en différents lots à de nouveaux prestataires.