Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843). JORF 10 février 2006.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843). JORF 10 février 2006.)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'aplication de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) n° 41 du 15 septembre 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.