Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 5 du 19 mai 2006 relatif aux moyens du droit syndical)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 5 du 19 mai 2006 relatif aux moyens du droit syndical)
Une copie de la lettre de notification de cet avenant sera envoyée concomitamment à la direction départementale du travail et de l'emploi en recommandé avec accusé de réception et aux organisations syndicales. A l'issue du délai de recours ouvert aux OSR, le SPDE demandera l'extension des présentes.